Réponse publiée le 4 février 2025

La garantie de protection juridique est une assurance facultative définie et encadrée par le Code des assurances, dans ses articles L127-1 à L127-8. Il s'agit d'une assurance dont l'objet consiste à prendre en charge le risque du coût du recours à un conseil juridique, dans un contexte amiable ou contentieux, ainsi qu'aux services d'un expert juridique lors d'un litige. Les services peuvent donc concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à l'initiative de l'assuré ou de la partie adverse. (Articles L127-1 et L127-2-1). La garantie protection juridique est généralement proposée en option d'un contrat souscrit pour une autre garantie telle que l'habitation (en multi-risques habitation – MRH) ou l'automobile. En outre, elle peut aussi être souscrite en tant que contrat autonome. La mise en œuvre de la garantie dépend des conditions fixées au contrat notamment en termes de procédures et de délais, des frais pris en charge (frais d'avocat, frais d'experts, frais de commissaires de justice, frais de procédures, frais annexes) et de leur montant. En matière d'assurance, la liberté contractuelle est la règle et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle et tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Ainsi, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose d'une liberté complète pour évaluer et sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir et les tarifer suivant sa politique commerciale. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle permet aux assureurs de proposer des offres dans un marché encadré mais ouvert et concurrentiel et permet aux assurés de choisir librement les assurances qu'ils souhaitent contracter en fonction de leurs besoins. La liberté contractuelle peut cependant être aménagée par le législateur dès lors qu'elle poursuit un objectif légitime d'intérêt général. En matière d'assurances, il s'agit principalement de couvrir les risques que l'assuré peut faire peser sur un tiers et de protéger ainsi l'ensemble des citoyens. Ainsi, il a été admis qu'une obligation d'assurance puisse être imposée à des fins de protection des citoyens contre un risque social, qui peut avoir un coût financier majeur. Cette obligation porte communément sur les dommages susceptibles d'être causés par les assurés à une victime (dommages engageant la responsabilité civile de l'auteur). A cet égard, la loi impose aux conducteurs de véhicules de souscrire une garantie de responsabilité civile pour circuler. En matière d'habitation, la loi oblige les locataires et co-propriétaires occupants de souscrire une assurance de responsabilité civile garantissant les tiers contre les dommages qu'ils pourraient leur causer. Cette protection est avant tout justifiée parce qu'elle protège la victime de l'assuré, et non l'assuré lui-même. Or, une obligation de souscription de protection juridique ne paraît pas répondre à cet impératif et les associations de consommateurs y sont opposées. Au-surplus, cette extension aurait une incidence limitée. D'une part, la garantie de protection juridique est déjà très répandue sur le marché français. En particulier, les contrats MRH incluent généralement une garantie de protection juridique pour prendre en charge des frais juridiques liés à des sinistres du quotidien. En 2022, le nombre de contrats d'assurance tous types (dont les MRH) intégrant une garantie de protection juridique s'élèvent à 32,9 millions. En outre, près de 10 millions de contrats spécifiques à la protection juridique ont été conclus en 2022. D'autre part, l'intégration obligatoire d'une garantie dans un contrat aurait pour effet d'augmenter le coût global de l'assurance alors que cette garantie spécifique ne répondrait pas systématiquement aux besoins des clients. Enfin, il convient de rappeler que les sociétés d'assurance et le Gouvernement se sont associés pour mettre en place des procédures de règlement amiable des conflits dans un souci de protection du consommateur. Ce recours à la médiation fait par ailleurs l'objet d'une information spécifique dans le contrat d'assurance. Selon l'article L112-2 du Code des assurances, les documents remis au preneur d'assurance doivent indiquer « les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation []. Ainsi, les assurés peuvent saisir le service réclamation de l'assureur en cas de litige persistant avec un assureur dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Celui-ci doit accuser réception de la demande dans un délai de 10 jours et répondre dans les 2 mois après la réception du courrier. Enfin, l'association « La médiation de l'assurance » intervient gratuitement et confidentiellement pour tous les litiges entre assureurs et assurés qui n'auraient pu être résolus directement avec l'assureur. Cette association, constituée d'experts en assurance et de juristes, dispose d'un délai de 90 jours pour proposer aux assurés une assistance et une solution amiable au litige qui les concerne. La Médiation de l'assurance publie régulièrement des fiches synthétiques à destination des assurés, reprenant les problématiques les plus consultées, que chacun peut trouver, sur son site internet : « la Médiation de l'Assurance ». Le Gouvernement est conscient des enjeux en matière de protection juridique des assurés dans l'assurance habitation notamment dans le cadre de l'augmentation des risques de catastrophes naturelles mais n'estime pas necessaire, en l'état actuel du marché, intervenir pour obliger les assureurs à proposer cette garantie. Cependant, il demeure pleinement engagé pour surveiller ce marché et les différents acteurs en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'organisme de supervision des assurances.