Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.