Question de : M. Frédéric Falcon
Aude (2^e circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2024

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION

Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon . Le 15 novembre, vous affirmiez, monsieur le premier ministre, que le projet de loi de finances, en cours d'examen au Sénat, allait augmenter de 0,5 point, à partir du 1er janvier 2025, les droits de mutation à titre onéreux.

Les frais de notaire représentent 8 % du prix de vente d'un bien immobilier – un record en Europe, quand ils s'élèvent à seulement 2 % au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Autriche.

Alors que le secteur de l'immobilier est sinistré et que l'accès à la propriété devient progressivement un rêve lointain pour les primo-accédants, cette mesure, si elle était confirmée, dégraderait encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. Rappelons que les banques, extrêmement frileuses dans un contexte de hausse des taux, subordonnent le plus souvent leurs offres de prêt au paiement des frais de notaire par un apport personnel de l'acquéreur.

Alors que s'ouvre le Salon des maires, votre gouvernement a discrètement évoqué la création d'une contribution territoriale universelle – soit le retour de la taxe d'habitation qu'Emmanuel Macron avait pourtant supprimée.

Seul le Rassemblement national refuse toute hausse de la fiscalité qui viendrait peser sur les Français.

M. Pierre Cordier . C'est faux !

M. Frédéric Falcon . Nous proposons un plan d'économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros, avec notamment la fin de la prise en charge des mineurs non accompagnés,…

M. Matthias Tavel . Mais arrêtez !

M. Frédéric Falcon . …qui coûte chaque année 2 milliards d'euros aux départements, lesquels sont justement les bénéficiaires de ces droits que vous vous apprêtez à augmenter. La France est le pays le plus taxé au monde, avec un taux de prélèvements obligatoires qui devrait atteindre un nouveau record en 2025. Quand allez-vous mettre fin à ce matraquage fiscal, alors que votre gouvernement est incapable de réduire les dépenses les plus injustifiées, tout comme le poids de cette bureaucratie qui asphyxie toujours davantage les Français ? Allez-vous confirmer devant cette assemblée que vous allez augmenter les droits de mutation à titre onéreux, et que vous allez instaurer une nouvelle taxe d'habitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Je pense que nous avons des points d'accord (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), à commencer par la nécessité de chercher à faire des économies. Oui, notre pays a besoin de baisser ses dépenses publiques, qui représentent 57 % de la richesse nationale, contre seulement 49 % ailleurs en Europe. Limiter la dépense publique est, dans ce budget, notre préoccupation principale.

Nous pensons également qu'il nous faut travailler avec l'ensemble des collectivités et tous les élus – de la région, du département et du bloc communal. Les départements ont une particularité : les allocations individuelles de solidarité, dépense qu'ils assument pour le compte de l'État, qu'ils ne peuvent pas piloter et qui représente pour eux une charge très importante. C'est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir augmenter un des rares taux sur lequel ils sont encore compétents : les droits de mutation à titre onéreux, ces frais de notaire que nos concitoyens supportent au moment de réaliser un achat.

M. Thibault Bazin . Ça ne va pas aider le logement : il faut arrêter d'augmenter les taxes !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Aujourd'hui 98 % des départements sont au taux maximal de 4,5 %. Ils demandent de pouvoir augmenter ce taux de 0,5 % – cela représente en moyenne, pour un bien vendu 200 000 euros, entre 500 et 1 000 euros, selon les territoires.

M. Thibault Bazin . Ce n'est pas rien pour le primo-accédant !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Il n'est enfin absolument pas question de revenir sur la suppression de la taxe d'habitation, le premier ministre l'a déjà dit.

M. Julien Rancoule . On ne le fait pas, mais cela revient au même !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Nos concitoyens doivent prendre la mesure de la charge que représente l'action publique sur le territoire : oui, rien n'est gratuit, et quelqu'un doit bien payer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon . Vous allez donc augmenter les frais de notaire et réintroduire une nouvelle taxe d'habitation,…

Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai dit le contraire !

M. Frédéric Falcon . …la contribution territoriale universelle. Assez de taxes, assez de normes : persistez dans cette voie, et vous aurez la censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)