Application du nouveau droite de préemption dit « DFCI »
Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 avril 2025, page 3148
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application du nouveau droit de préemption dit « DFCI ». La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Elle crée un nouveau droit de préemption de parcelles forestières qui représentent, en raison d'un défaut d'entretien, un risque sérieux de départ d'incendie. Ce nouveau droit dit « DFCI » est codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier. Il semble qu'il ne soit pas immédiatement applicable en absence de doctrine du ministère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'applicabilité immédiate de ce nouveau droit de préemption.
Réponse publiée le 29 avril 2025
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé l'article L. 131-6-1 dans le code forestier. Celui-ci instaure un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d'un bien forestier non doté d'un document de gestion et localisé dans un massif forestier situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque incendie. Toutefois, cet article est inapplicable en l'état car le délai et les modalités d'exercice du droit de préemption par la commune ne sont pas définis. Il en est de même pour les modalités de vérification, par le notaire, du respect des conditions précitées par le bien mis en vente. Ces éléments doivent être précisés dans un décret en Conseil d'État, en cours de rédaction.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2025
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 29 avril 2025