Application du nouveau droite de préemption dit « DFCI »
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application du nouveau droit de préemption dit « DFCI ». La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Elle crée un nouveau droit de préemption de parcelles forestières qui représentent, en raison d'un défaut d'entretien, un risque sérieux de départ d'incendie. Ce nouveau droit dit « DFCI » est codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier. Il semble qu'il ne soit pas immédiatement applicable en absence de doctrine du ministère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'applicabilité immédiate de ce nouveau droit de préemption.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2025
Date :
Question publiée le 19 novembre 2024