Réponse publiée le 22 avril 2025

Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, seule une évolution du droit européen peut permettre d'obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, entend se mobiliser en ce sens. Pour formuler ses propositions, il prendra notamment appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », qui se déploie sur les étiquetages des opérateurs adhérents à la démarche. Ce dispositif permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il est complémentaire des règles d'indication de l'origine de ces mêmes ingrédients, dits ingrédients primaires, telles que prévues par le règlement INCO. En effet, ce règlement (depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2020 du règlement pris pour l'application de son article 26 paragraphe 3) exige d'ores et déjà des opérateurs qui valorisent l'origine de leurs denrées alimentaires, via par exemple l'emploi du drapeau français sur les emballages, qu'ils renseignent parallèlement le consommateur sur l'origine des ingrédients mis en œuvre dès lors que celle-ci n'est pas la France. Ces dispositions ne permettent pas toutefois d'aller jusqu'à exiger l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients lorsqu'ils sont mis en œuvre à l'état transformé, ce en quoi Origin'info est complémentaire de la réglementation applicable. Enfin, le 1 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé la mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de 10 000 contrôles de l'origine des produits agricoles et alimentaires. Le bilan de ces contrôles permet de comptabiliser 9711 visites auprès de 8473 établissements, dont 2885 étaient en anomalie. Ce dispositif, qui intègre le contrôle des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire, est reconduit en 2025.