Question de : M. Karl Olive
Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du miel. Tout d'abord, M. le député tient à saluer les avancés récentes sur le sujet, notamment grâce au décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et à la révision de la directive européenne sur le miel qui ajoutent plus de transparence, de traçabilité et des contrôles plus efficaces pour lutter contre la fraude. Cependant, de nombreuses tentatives de contournement des dispositifs existent encore : mention de la provenance sur des parties peu pertinentes des pots, caractères trop petits, etc. Autant de facteurs qui nuisent à la lecture simple et rapide de la provenance des miels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification encore plus exhaustive de l'étiquetage du miel.

Réponse publiée le 10 décembre 2024

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, la France a été précurseur en matière d'indication de l'origine des miels en mélange en adoptant une réglementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut néanmoins s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes, et ne s'impose pas aux produits conditionnés hors de France. Le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélange restant une priorité pour le Gouvernement, celui-ci a affiché sa volonté de protéger la filière apicole lors de la révision de la directive sur le miel (directive (UE) 2024/1438 adoptée en juin 2024) en soutenant la proposition de la Commission européenne d'imposer l'indication de l'origine des miels en mélange. Désormais, les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits sont renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui garantit une équité de traitement des opérateurs puisque les miels produits hors de France seront soumis à ces dispositions. Ces informations relatives à l'origine devront par ailleurs figurer dans le champ visuel principal de l'étiquette afin que les consommateurs soient en mesure de faire un choix éclairé quant à l'origine du miel. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024. L'un des axes de ce plan consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et à renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent ainsi très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel qui s'attachent à rechercher des pratiques d'adultération (ajout de sucres exogènes par exemple), de francisation, de fraudes sur l'origine ou encore de faux producteurs. Ils seront également particulièrement vigilants à la mise en œuvre, par les professionnels, des dispositions de la directive miel dès leur entrée en application.

Données clés

Auteur : M. Karl Olive

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Économie, finances et industrie

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 10 décembre 2024

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