Question de : M. Bastien Marchive
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) en cas de vente. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'ANC permet souvent de discuter le prix du bien immobilier en conséquence lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Pourtant, bien que différents dispositifs d'aides soient mobilisables (éco-prêt à taux zéro plafonné à 10 000 euros sans condition de ressources, aides versées par les agences de l'eau ou les collectivités dans certains territoires, taux de TVA réduit...), le coût des travaux, susceptible d'entre compris entre 10 000 et 18 000 euros, représente un investissement conséquent et les acquéreurs, plutôt que de s'acquitter de cette obligation, préfèrent investir le montant équivalent dans les travaux d'aménagement ou de rafraichissement du bien. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit pourtant que ceux-ci sont à réaliser dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de dispositions particulières passé ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra sanctionné au plus tard dans un délai de trois ans conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Les mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles n'étant visiblement pas suffisamment incitatives ou contraignantes, il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver, lors de l'achat des biens concernés, le montant estimé des travaux sous séquestre, jusqu'à la mise aux normes de l'installation.