Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stratégie de soutien de la France à ses filières d'élevage dans le cadre de la politique agricole commune. Les articles 42 et suivants du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoient, dans le cadre du fonds européen d'aide au développement rural (FEADER), un financement par l'Union européenne d'interventions en faveur de filières déterminées, à travers les organisations de producteurs (OP) et associations d'organisations de producteurs (AOP) établies par le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Conformément à l'article 43 du règlement de 2021, pour trois secteurs, ces interventions revêtent un caractère obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne : celui des fruits et légumes (articles 49 et suivants), celui de l'apiculture (articles 54 et suivants) et celui du vin (articles 57 et suivants), auxquels s'ajoute, pour la France, l'Italie et la Grèce, celui de l'huile d'olive et des olives de table et, pour l'Allemagne, celui de la culture de houblon. Pour l'ensemble des autres secteurs visés à l'article 42 du règlement, l'intervention revêt un caractère seulement facultatif. Elle permet le financement des objectifs des OP et AOP lesquels englobent la planification et l'organisation de la production, la concentration de l'offre, les investissements dans la recherche et le développement pour améliorer la compétitivité de la production, sa soutenabilité environnementale ou encore sa résilience face aux organismes nuisibles, maladies et aléas environnementaux. La PAC 2023-2027 permet ainsi aux États membres de financer avec une grande latitude des programmes opérationnels dans les filières de leur choix, à l'image de ceux mis en place au niveau européen pour les fruits et légumes. Dans le contexte de grave crise de l'élevage français et eu égard au rôle majeur que les OP et AOP sont amenées à jouer dans la structuration de l'offre de matière première agricole afin de garantir aux éleveurs un revenu digne, il existe une carence manifeste de l'investissement dans l'élevage dont aucune filière n'est pour l'heure couverte par un programme opérationnel dans le cadre du plan stratégique national, à l'exception, depuis mai 2024, de la filière veau label rouge. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'opportunité d'une utilisation plus large des possibilités d'intervention financière en faveur des OP et AOP offertes par le cadre européen, en vue notamment de protéger les filières animales françaises gravement menacées par la perte de marchés en France et à l'étranger et la fragilité de leur position dans le cadre des négociations avec l'aval.