Question de : Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique des méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur notre territoire. En 2022, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 térawatts-heure de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 térawatts-heure de production de biogaz en 2030. Afin que ces sites de cogénération en fortes difficultés financières ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables : soit en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat d'électricité pour rééquilibrer leur modèle économique ; soit en permettant de sortir des contrats EDF sans pénalités, ce qui viendrait réduire les coûts pour l'État, qui subventionne ces contrats, et permettre de valoriser leur gaz renouvelable via un mécanisme de marché sans aucun coût pour les finances publiques. Elle l'interroge sur les solutions envisagées pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.