Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

RÉFORME INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
M. le président . La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour exposer sa question, no 207, relative à la réforme institutionnelle de la Corse.

M. François-Xavier Ceccoli . « Corse : la présence d'une mafia désormais avérée sur l'île », titrait samedi 8 mars le site Franceinfo à la suite de la manifestation antimafia ayant eu lieu à Ajaccio le jour même. Il ne s'agit pas d'un système pyramidal, vertical, comme on peut le voir dans certaines régions d'Italie, en particulier celles où sévit Cosa nostra, mais d'une multitude de bandes armées – en 2022, un rapport du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, qui appartient à la police judiciaire, en a recensé vingt-cinq.

Cet état de fait est donc également admis à Paris ; j'en veux pour preuve l'annonce par Gérald Darmanin de la création prochaine à Bastia d'un pôle de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'un renfort de cinquante personnels dont dix-sept magistrats. Le geste est d'importance : ces efforts doivent permettre une réponse judiciaire aux meurtres, assassinats, pressions dont le nombre par habitant se situe dans l'île parmi les plus élevés d'Europe et dont les auteurs, faute d'être identifiés ou confondus, restent trop souvent impunis. On ne saurait pour autant oublier le racket et le trafic de drogue, en pleine expansion, qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens. Sur le sol français, à seulement une heure et demie d'avion de Paris, la tranquillité de la vie est toute relative. Ce haut niveau de criminalité affecte désormais toutes les composantes de la société corse : acteurs économiques et politiques, mais aussi simples citoyens, dont on veut obtenir des avantages, peuvent devenir la cible, j'y insiste, de pressions, de menaces, voire d'assassinats. La prédation est à son comble.

Il y a plusieurs mois, les deux chambres du Parlement se sont saisies du projet gouvernemental d'évolution institutionnelle, né à la suite des émeutes consécutives à l'assassinat en prison d'Yvan Colonna : notre île pourrait se voir doter, pour citer le président Macron, d'« une autonomie […] dans la République ». Bien entendu, pas question de transférer à la collectivité de Corse des compétences régaliennes, surtout touchant la justice ou la sécurité. Il serait toutefois illusoire, ce serait se fourvoyer que de penser qu'une Assemblée de Corse pouvant légiférer sans contrôle suffirait à protéger les Corses : l'urbanisme, les marchés publics, les déchets, la libre concurrence subissent déjà la pression des groupes mafieux.

Pourriez-vous nous rassurer en confirmant qu'aux termes du document final qui sera examiné par les chambres, la collectivité de Corse ne décidera pas seule, quoi qu'il advienne, de l'avenir de ses administrés ?

M. le président . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je vous répondrai, aussi complètement que faire se peut, en deux points. En ce qui concerne la réforme institutionnelle de la Corse, nous ne disposons pas encore des arbitrages gouvernementaux ; il me semble qu'ils n'ont pas eu lieu. En revanche, l'Assemblée nationale et le Sénat travaillent à ce sujet, nous permettant de connaître la situation. Que les fonctions régaliennes restent à la main de l'État, quelle que soit l'évolution institutionnelle de l'île de Beauté, constitue un principe intangible : sur ce point, aucune ambiguïté ne saurait subsister.

Pour ce qui est de la criminalité organisée, nous avons tous déploré la mort, le 15 février, d'une jeune femme de 19 ans, dans un contexte d'importante insécurité. Au-delà des lieux communs, il convient de rappeler que l'île est depuis longtemps confrontée à cette violence : entre 2016 et 2022, le nombre d'homicides pour 100 000 habitants était de 3,2 en Corse-du-Sud, 3,7 en Haute-Corse. En 2023, il y a eu en Corse treize homicides plus seize tentatives et, en 2024, autant de tentatives et dix-huit homicides ; pour 1 000 habitants, on compterait 350 armes, la moyenne nationale étant de 150. C'est pourquoi la présence de l'État doit incontestablement être assurée en permanence, notamment par la police, la gendarmerie et la justice.

Le ministère de l'intérieur et le gouvernement agissent résolument en ce sens : la gendarmerie nationale continue d'accroître ses effectifs sur place, d'adapter son dispositif aux spécificités de l'île. Sur 1 022 gendarmes, 204, soit 20 %, ratio inégalé ailleurs, se consacrent exclusivement aux enquêtes judiciaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée par le Sénat et que l'Assemblée examinera la semaine prochaine en séance publique, permettra une réponse forte, notamment la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, ayant ses propres techniques d'enquête. L'État est donc sur tous les fronts et, je le répète, n'a nullement l'intention de se dessaisir de fonctions régaliennes.