Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.