Réponse publiée le 26 mai 2026

La diminution du nombre de personnes détenues de nationalité étrangère condamnées définitivement est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, elles représentent 15,7 % de la population pénale. La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines.