Mise en œuvre « libérations-expulsions »
Question de :
M. Loïc Kervran
Cher (3e circonscription) - Horizons & Indépendants
M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L'article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français à la condition de l'exécution de la mesure d'expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d'éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d'éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l'année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif.
Auteur : M. Loïc Kervran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 novembre 2024