Question de : Mme Dominique Voynet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la simplification de la procédure pour les demandes de visas des Afghanes en France. Il y a quelques mois, Mme la députée a interpellé les collègues de M. le ministre en charge des affaires étrangères et de l'égalité femmes-homme sur les obstacles que rencontrent les femmes afghanes qui demandent à bénéficier d'un visa au titre de l'asile pour la France. Ce courrier lui a été transmis. Sa réponse a estomaqué Mme la députée. Alors que le moindre déplacement des femmes est contraint, qu'elles doivent être accompagnées d'un chaperon masculin, qu'elles ne peuvent franchir les frontières du pays sans autorisation de leur père ou de leur mari, M. le ministre écrit benoîtement : « le seul moyen pour les Afghans et les Afghanes de faire une demande de visa est de se rendre dans un consulat français, en Iran ou au Pakistan. Ces procédures sont bien connues des postes diplomatiques sur place ». Alors que les derniers droits de ces femmes sont aujourd'hui bafoués par les talibans, qui exigent que soient murées les fenêtres des cuisines, pour éviter qu'une vague silhouette ne risque d'exciter les hommes qui pourraient accidentellement jeter un regard par ces fenêtres, la France ne respecte pas la jurisprudence internationale en matière d'accueil de ces femmes. D'après l'arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne, les femmes afghanes doivent en effet être reconnues comme réfugiées « uniquement sur la base de leur pays et de leur sexe ». Une procédure de demande de visa simplifiée et accélérée doit leur permettre d'accéder à ce statut protecteur. La France ne dispose plus d'ambassade à Kaboul. Les Afghans et Afghanes doivent donc se rendre à Téhéran (à 2 067 km) ou Islamabad (à 470 km) pour effectuer leurs demandes de visas. C'est déjà très difficile. Celles qui ont réussi à fuir doivent solliciter une officine privée et payante telle que VSF Global, qui constitue le dossier et gère la relation avec l'ambassade. La réponse viendra après plusieurs semaines ou plusieurs mois au cours desquels il faudra assumer, outre le paiement de l'officine intermédiaire, le coût de l'hébergement sur place. Mme la députée demandera à M. le ministre des affaires étrangères de faire la lumière sur le fonctionnement des officines privées qui exercent leur business à la porte des ambassades. Et elle demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au-delà des clivages politiques et au nom du respect des droits humains, quelles dispositions il entend prendre pour que soit enfin respectée la jurisprudence internationale sur l'accueil des Afghanes qui demandent l'asile dans le pays.