Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.