Contrat de professionnalisation
Question de :
M. Stéphane Viry
Vosges (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.
Réponse publiée le 18 mars 2025
Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans un organisme de formation continue et enseignement du métier chez un employeur, avec lequel le bénéficiaire a conclu un contrat. En 2023, 115 700 contrats de professionnalisation avaient débuté, soit une légère baisse de 2,9 % par rapport à 2022. A fin octobre 2024, 77 900 contrats de professionnalisation ont commencé depuis le début de l'année et la comptabilisation du nombre de contrats en 2024 n'est pas encore achevée. Une baisse modérée est attendue au regard du nombre de contrats de professionnalisation conclus en 2024, qui peut s'expliquer en partie par la fin de l'aide à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation qui avait été introduite pendant la crise sanitaire sans produire d'effet significatif sur la baisse du nombre de contrat de professionnalisation. D'autres aides demeurent et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d'aides financières : - une aide de 2 000 € est versée aux entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; - une aide forfaitaire attribuée à l'employeur par France Travail pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. Malgré la baisse attendue du nombre de contrats conclus, le contrat de professionnalisation demeure un levier important en faveur de l'insertion ou de la réinsertion par l'emploi pour les adultes et les jeunes, et un levier complémentaire en termes de public et pour partie de nature de qualification avec le contrat d'apprentissage. En effet, ce contrat s'adresse aux publics éloignés de l'emploi, aux jeunes et aux demandeurs d'emploi. Selon l'étude de la Dares du 22 août 2024 « Insertion à six mois des sortants de contrat de professionnalisation (depuis 2011) », le taux d'emploi des sortants d'un contrat de professionnalisation six mois après la fin de leur contrat de professionnalisation atteint 79 % pour 2021, en hausse de 5 points par rapport à 2020.
Auteur : M. Stéphane Viry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail et emploi
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 18 mars 2025