Question de : M. Henri Alfandari
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans. En effet, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire (permis B) de 18 à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Or, depuis le 1er janvier 2019, une aide d'État a été mise en place pour financer le permis de conduire de tous les apprentis en contrat d'apprentissage âgés d'au moins de 18 ans afin d'aider les jeunes à se lancer dans leur vie professionnelle et à se déplacer plus facilement entre leur domicile, le centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail professionnel. Toutefois, il faut être âgé de 18 ans pour bénéficier de l'octroi de cette aide, qui n'est donc pas applicable aux apprentis âgés de 17 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de modifier le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis afin d'articuler le dispositif avec le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 relatif à portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.