Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.