Question de : Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fin de l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025. En France, l'usage du cannabis thérapeutique est actuellement autorisé pour certaines pathologies comme les douleurs neuropathiques, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ou encore des pathologies du système nerveux central dans le cadre d'une expérimentation lancée en 2021. En 2018, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) a créé un Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) pour évaluer l'intérêt de développer l'usage médical du cannabis en France. Après un avis favorable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de lancer l'expérimentation, prolongée par la suite à deux reprises jusqu'au 1er juillet 2025. Aujourd'hui, 1 900 patients sont encore concernés par l'expérimentation. De nombreux médecins ont souligné les effets bénéfiques du cannabis médical pour les patients. L'absence de pérennisation de cette approche thérapeutique pénaliserait non seulement les patients, mais aussi le secteur de la fabrication de produits thérapeutiques à base de fleur de cannabis en France, comme l'entreprise angevine Delled-La Fleur. Sans solution pour l'avenir, de nombreux patients pourraient s'orienter vers des produits non soumis aux normes françaises et fabriqués à l'étranger. Ces dernières années, plusieurs pays ont légalisé l'usage du cannabis à de seules fins thérapeutiques. Après une expérimentation concluante dans le pays, Mme la députée souhaiterait par conséquent savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur ce sujet.