Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

LÉGALISATION DU CANNABIS THÉRAPEUTIQUE
M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 210, relative à la légalisation du cannabis thérapeutique.

Mme Nicole Dubré-Chirat . Le 1er juillet 2025, l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis prendra fin. Voilà désormais quatre ans que cette approche médicale novatrice a été engagée, à titre expérimental, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Elle concerne les patients souffrant de pathologies telles que les douleurs neuropathiques, certaines formes d'épilepsie pharmacorésistantes ou encore certaines maladies du système nerveux central. Prolongée depuis à deux reprises, cette expérimentation s'est révélée particulièrement utile pour les malades présentant des douleurs résistantes à tout traitement, et concerne encore près de 1 900 personnes.

Une grande partie de la communauté médicale a souligné l'intérêt thérapeutique du cannabis, mais nous attendons toujours l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'efficacité du dispositif et sur ses possibilités d'évolution. L'absence de pérennisation de cette approche thérapeutique pénaliserait non seulement les patients qui voient l'échéance approcher, mais aussi le secteur de la fabrication de produits thérapeutiques à base de fleur de cannabis en France – je pense à l'entreprise angevine DelleD-La Fleur, implantée dans ma circonscription. À l'inverse, sa généralisation permettrait de reconstituer la chaîne de production sur le territoire national et de favoriser l'implantation locale de la filière.

En l'absence de solution pour l'avenir, de nombreux patients pourraient s'orienter vers des produits fabriqués à l'étranger, non soumis aux normes françaises. Plusieurs pays ont d'ailleurs, ces dernières années, légalisé l'usage du cannabis à de seules fins thérapeutiques.

Au vu de ces différents éléments, pouvez-vous confirmer que le gouvernement prendra les décisions nécessaires à l'instauration, d'ici à l'été, d'un cadre réglementaire pour la généralisation de l'usage médical du cannabis, conformément aux demandes des patients ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Le ministre chargé de la santé est particulièrement attentif à la question que vous avez soulevée. Les textes d'application de l'article 78 de la LFSS pour 2024 seront notifiés à la Commission européenne dans les prochains jours ; ils prévoient que les médicaments à base de cannabis feront l'objet d'une autorisation d'utilisation pour une période temporaire de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Désireux d'agir avec méthode et exigence, le gouvernement a demandé l'avis de la HAS sur l'efficacité des traitements à base de cannabis et sur l'opportunité de leur prise en charge par la solidarité nationale. Si la HAS concluait à l'absence d'efficacité démontrée de ces traitements, nous adapterions alors le cadre législatif en conséquence et travaillerions à proposer des solutions alternatives aux patients. Le ministre souhaite que les patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires, de certaines formes d'épilepsie pharmacorésistantes, de spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou d'autres pathologies du système nerveux central puissent être soignés grâce à un produit dont l'efficacité thérapeutique est scientifiquement démontrée.

M. le président . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat . Les patients sont effectivement dans l'attente d'un traitement. Ils n'ont pas d'autre solution que le cannabis médical, dont l'efficacité est connue. Je faisais moi-même partie de la mission d'information commune, créée en 2019, qui a émis des recommandations en la matière. Il me semble très important de favoriser la continuité des soins, plutôt que de prolonger à court terme des dispositifs dont la nature expérimentale bloque le parcours de soins des patients. La généralisation de l'usage médical du cannabis me paraît donc nécessaire.

Je suis convaincue que la HAS rendra un avis positif car les retours du terrain accréditent l'efficacité du traitement. Je rappelle simplement que près de 2 000 patients sont dans l'attente et que des entreprises françaises sont prêtes à leur fournir ces traitements dans des conditions très encadrées.