Réponse publiée le 8 avril 2025

Á titre liminaire, le rapport de la Cour des comptes relatif à l'aide juridictionnelle de 2023 fait en effet état d'une faible proportion de recours à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 par les bureaux d'aide juridictionnelle. Le chiffre de 0,54 % est cependant apprécié par rapport à l'ensemble des demandes introduites sur l'année. En effet, 83,8 % des demandes d'aide juridictionnelle ont été acceptées en 2023. L'indicateur adéquat permettant d'analyser l'efficience de la mobilisation de ce motif de rejet est ainsi celui de la part de rejets fondés sur l'article 7 au regard du total des décisions de rejet, qui s'élève à 8,04 % pour l'année 2021. Aux fins de comparaison, la caducité (30,75 % des rejets) et le constat de ressources supérieures aux plafonds (20,39 %) représentaient en 2023 la majorité des motifs de rejet des demandes d'aide juridictionnelles. Pour pallier l'insuffisante mobilisation de l'article 7, le rapport précité recommande notamment de « renforcer le pilotage des bureaux d'aide juridictionnelle, définir une politique d'attribution de l'aide juridictionnelle et la décliner au sein des juridictions ». Dans cette perspective, le ministère de la Justice a renforcé sa politique d'harmonisation en matière d'aide juridictionnelle par diverses actions menées au sein des juridictions. Est ainsi expérimenté depuis le 1er juin 2023 un regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel afin d'élaborer une doctrine unifiée au sein des ressorts. Le ministère de la Justice s'emploie par ailleurs à assurer des actions de formation auprès des différents acteurs de l'aide juridictionnelle en juridiction, à l'École nationale des greffes ou encore à l'École nationale de la magistrature dans la perspective d'une harmonisation des pratiques en juridiction. La mise en œuvre d'un dispositif plus contraignant en la matière a été identifiée par le législateur, lors de l'élaboration de la loi du 10 juillet 1991, comme présentant le risque d'alourdir la procédure d'attribution et de compliquer à l'excès le parcours de l'ensemble des justiciables. L'appréciation du caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement nécessite de faire preuve de prudence afin d'assurer sa conciliation avec le droit à un recours juridictionnel effectif. En tout état de cause, la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 28 décembre 2020 organisent une procédure de recouvrement en conférant au juge saisi au principal, la faculté d'ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse d'une requête manifestement irrecevable, donnant lieu à recouvrement des sommes avancées par l'État. Enfin, il est fait état de ce que l'instauration d'un traitement informatisé des demandes d'aide juridictionnelle serait susceptible de faire obstacle à la vérification du caractère manifestement irrecevable ou infondé de la requête principale. Toutefois, le Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) n'empêche ni ne désincite en rien les agents en charge de l'instruction de rejeter une demande sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Bien au contraire, en allégeant les tâches d'enregistrement des données manuscrites dans le logiciel et en permettant des échanges dématérialisés entre la juridiction et le demandeur d'aide juridictionnelle,  le SIAJ dégage justement du temps d'instruction du dossier par les agents qui soumettent au magistrats les éléments d'appréciation utiles à la décision d'admission ou de rejet de la demande, sont ceux caractérisant une demande manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.