Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre des détenus atteints de troubles mentaux. Ainsi, selon plusieurs enquêtes, environ 70 % des personnes entrant en prison souffriraient d'au moins un trouble psychiatrique, près d'une sur deux en cumulant plusieurs. Il semblerait même que les troubles sont entre deux et quatre fois plus représentés chez les personnes entrant en prison que dans la population générale. Or la prise en charge de la santé mentale des détenus a été confiée au service public hospitalier et non au service pénitentiaire. Le dispositif actuel repose à la fois sur les secteurs de psychiatrie générale et sur des secteurs spécifiques en milieu pénitentiaire : la psychiatrie générale pour les soins courants est assurée au sein de 175 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP, ex-UCSA) implantées au sein des établissements ; tandis que la psychiatrie spécifique chargée de la prévention et de la prise en charge des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire est assurée au sein de 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et 7 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Toutefois, les SMPR sont rattachés à un établissement de santé, bien qu'ils soient situés dans l'enceinte des maisons d'arrêt ou des centres pénitentiaires. D'ailleurs, ils sont animés par une équipe médicale pluridisciplinaire associant psychiatres, psychologues, infirmiers, assistants sociaux, etc. Malheureusement, non seulement ces structures disposent d'un nombre très limité de lits, mais encore, elles assurent essentiellement une prise en charge uniquement de jour, seules deux d'entre elles disposant d'une présence paramédicale nocturne. En outre, dans la mesure où les détenus ne peuvent recevoir de soins psychiatriques en détention qu'avec leur consentement, beaucoup de surveillants constatent un défaut de prise en charge des personnes détenues non consentantes accentué par une présence discontinue du personnel médical et de lien direct avec les détenus. Ainsi, tandis que la voie de l'hospitalisation d'office ne pose pas de difficulté à l'extérieur (parent, maire, préfet pouvant la demander, un médecin devant ensuite la valider), en milieu carcéral de nombreuses difficultés font obstacle malgré les dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale. Et pour cause, si en pratique l'hospitalisation d'office peut être demandée par un psychiatre de SMPR ou un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire et concerner un condamné ou un prévenu, les surveillants ne peuvent le demander bien qu'ils aient constaté des comportements parfois proches de la démence. Ainsi, au-delà du nombre insuffisant de places pouvant accueillir de telles pathologies, le fait que l'initiative de la demande d'hospitalisation d'office soit laissée au personnel médical (au lieu du personnel pénitentiaire) crée une difficulté. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place non seulement pour augmenter significativement le nombre de places dans les SMPR et les UHSA, mais encore, pour que les directeurs des établissements pénitentiaires puissent directement demander l'hospitalisation d'office à charge ensuite au médecin de la valider.