Modalités d'application du dispositif MaPrimRenov'
Question de :
Mme Eliane Kremer
Bas-Rhin (7e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
Auteur : Mme Eliane Kremer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Date :
Question publiée le 19 novembre 2024
Date de clôture :
28 janvier 2025
Fin de mandat