Question écrite n° 2135 :
Nombre de places insuffisant pour les enfants en situation de handicap

17e Législature

Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique. Les moyens octroyés aux Instituts médico-éducatifs (IME) et aux Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département de Loire-Atlantique sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de tous les enfants. Les délais d'admission au sein de ces services et établissements s'étendent parfois sur plusieurs années, ont de graves conséquences sur le parcours de socialisation, d'apprentissages et de scolarisation des enfants. En Loire-Atlantique, l'association Adapeila a recensé le nombre de jeunes inscrits sur ses listes d'attente pour intégrer un IME ou un SESSAD : le constat est alarmant. 502 jeunes sont en attente d'un accompagnement en IME et 427 en attente d'un accompagnement par un SESSAD, soit un total de 929 jeunes ne bénéficiant pas d'une solution adaptée à leurs besoins. C'est-à-dire un chiffre plus important que l'offre totale existante de l'Adapeila. Ce chiffre augmente d'année en année. Entre 2020 et 2024, pour cette seule association, il est observé une augmentation des listes d'attente de 40 %. Il faut rappeler ici que les orientations vers ces modalités de soutien à la scolarisation des enfants, sont notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles correspondent à leurs besoins évalués. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive, ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ce déficit d'offre de réponses en IME et en SESSAD et donc d'enseignants mis à disposition pour assurer leur scolarisation.

Réponse publiée le 11 février 2025

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap.  Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente.  Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.

Données clés

Auteur : Mme Julie Laernoes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes en situation de handicap

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025

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