Question de : Mme Mélanie Thomin
Finistère (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière, par les collectivités, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne. En effet, dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d'État juge qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires. Alors même que la loi égalité des chances, en date du 11 février 2005, dispose que c'est à l'État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'inclusion des élèves en situation de handicap, appuyée dans ce sens par une décision du Conseil d'État en date 20 avril 2011, la décision du 20 novembre 2020, acte un revirement de jurisprudence qui a mis dans une situation complexe les élèves en situation de handicap ainsi que leur famille, accompagnants et chefs d'établissement de l'éducation nationale du premier degré. Ces derniers, pour qui incombait la prise en charge financière des AESH, ont fait part à Mme la députée des contraintes que cela impliquait. Ainsi, la réintroduction de la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, officialise le transfert de cette responsabilité financière et, par son article 3, fixe à la rentrée scolaire 2024-2025 la date d'entrée en vigueur de ces modalités de prise en charge des personnels afin de garantir un délai d'organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et aux collectivités territoriales. Cependant, dans une note de service, annexée d'une convention État-collectivité et d'un avenant au contrat de recrutement, publiée au Bulletin Officiel de l'éducation nationale le 25 juillet 2024, est mentionné qu' « Il revient à l'État et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne« . Alors que l'année scolaire a débuté depuis plus de deux mois, la formalisation des responsabilités n'est pas entérinée et les services déconcentrés de l'éducation nationale ont informé les chefs d'établissement qu'une convention est en cours d'écriture au sein du rectorat et leur recommandent d'assumer la responsabilité d'employeur jusqu'à signature effective de ces conventions. Comment justifier que les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale se refusent à assumer des charges et obligations inhérentes à leur qualité d'employeur ? En renvoyant cette responsabilité aux collectivités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à la conclusion d'un contrat de travail avec l'accompagnant concerné afin de lui garantir une sécurité juridique et éviter les risques de déscolarisation conséquentiels. Mme la députée souhaite également savoir si les coûts des charges salariales supportés par les communes seront remboursés par l'État.