Question écrite n° 2137 :
Prise en compte de la déficience visuelle et politique publique en la matière

17e Législature

Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto, leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de prendre en compte les troubles de la fonction visuelle qui touchent une part importante de la population et, plus particulièrement, les personnes âgées. De tels troubles apparaissant avec l'âge constituent, en effet, un enjeu majeur de santé publique, affectant de manière significative l'autonomie des personnes âgées et leur qualité de vie. Comme en témoignent la Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033 et la feuille de route du Comité interministériel du handicap (CIH), le renforcement des actions de dépistage relatives aux fonctions sensorielles fait partie des priorités des politiques publiques en matière de prévention du vieillissement. Ainsi, la feuille de route pluriannuelle de 2022 « Grand âge » prévoit la mise en place d'un suivi régulier des problèmes de santé, notamment des pathologies entraînant une déficience ou des troubles visuels, dès l'entrée dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les maisons de retraite, mais également pour celles et ceux dont l'autonomie permet de continuer à vivre à leur domicile. Son objectif étant d'assurer une prise en charge globale et personnalisée, des travaux sont actuellement menés pour rendre systématique l'évaluation de la vision fonctionnelle dès l'entrée en établissement médico-social et pour renforcer les actions de prévention intégrant la problématique des troubles sensoriels, notamment visuels, l'accompagnement des personnes âgées concernées, ou encore la formation des professionnels de santé et des personnels soignants, y compris dans le cadre du maintien à domicile. Parallèlement, le plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie lancé en 2021 a permis une révision des référentiels de formation pour les diplômes d'aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social, en les rendant plus transversaux et mieux adaptés aux besoins du secteur. Ce plan, soutenu par France Relance, a également permis d'accroître significativement l'offre de formation en région, avec un financement renforcé et des modalités d'apprentissage plus flexibles. Par ailleurs, la SNS inclut également des mesures spécifiques. La majorité des cursus de formation initiale des professionnels de santé (médecins gériatres, aides-soignants, infirmiers, ergothérapeutes…) comprend, désormais, des éléments d'enseignement relatifs aux troubles visuels, à leur détection et aux enjeux relatifs à leur prise en compte dans les pratiques quotidiennes. L'agence nationale du développement professionnel continu, soutenue par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a par ailleurs financé et mis en place des programmes de formation continue dont une part est dédiée à l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans l'utilisation d'une fonction visuelle. Ces programmes s'adressent aux professionnels de santé, à ceux des EHPAD, ainsi qu'à ceux du secteur de l'aide à domicile. D'autres solutions, comme la plateforme numérique « pourbienvieillir.fr » développée en partenariat avec Santé publique France et le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » du Gouvernement proposent des ressources, notamment des outils de prévention, s'intéressant par exemple au dépistage des troubles sensoriels comme la déficience visuelle ou à la prévention des risques de chute. Par ailleurs, deux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie visent notamment le repérage précoce de la déficience visuelle. Mon bilan prévention permet aux personnes entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans de faire un bilan de prévention avec un professionnel de santé pour échanger autour de leurs habitudes de vie, permettre le repérage des facteurs de risque de maladie et adopter des comportements favorables à sa santé. Dans l'auto-questionnaire rempli en amont de l'échange avec le professionnel de santé, une question porte sur l'impression de voir moins bien. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en œuvre d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans. Ce dispositif devrait s'appuyer sur le programme Integrated care for older people de l'organisation mondiale de la santé, déjà expérimenté de 2022 à 2024 dans 9 régions, qui repose sur un questionnaire de dépistage pour évaluer les capacités fonctionnelles de la personne, dont la vision et ensuite inclure les personnes ayant une déficience dans un parcours global de soins. S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, celle-ci est attribuée aux personnes âgées de plus de soixante ans présentant un degré de perte d'autonomie allant de 1 à 4 sur une échelle de 6. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale du département : aide et accompagnement à domicile, aides techniques, aménagement du logement, etc.

Données clés

Auteur : M. Didier Le Gac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes en situation de handicap

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 24 juin 2025

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