Réponse publiée le 7 avril 2026

La loi n° 2023-378 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé du 19 mai 2023 instaure d'importantes mesures de régulation et de sanctions des centres de santé et en particulier de ceux disposant d'une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle rétablit notamment la procédure d'agrément et instaure la mise en place d'un comité médical ou dentaire. Elle interdit l'exercice de fonctions dirigeantes en cas d'intérêt direct ou indirect dans des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. De plus, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a désormais l'obligation de refuser l'ouverture d'un centre de santé si le gestionnaire a déjà fait l'objet de sanctions. La loi prévoit également l'élévation du montant maximum des amendes administratives. Enfin, elle exige l'identification des professionnels de santé salariés du centre par un numéro distinct et interdit que le nombre d'assistants médicaux dépasse celui des médecins dans les centres de santé ophtalmologiques. La lecture croisée des articles R. 161-42 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale impose l'identification des professionnels. En outre, le décret visant à préciser ces dispositions réglementaires a été publié le 20 juin 2024. Il précise notamment : les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes, le contenu du dossier d'agrément, la création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture prises par les directeurs généraux des ARS, les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire et l'application d'un barème des montants des amendes administratives et des astreintes. L'ensemble des textes réglementaires d'application de la loi du 19 mai 2023 ont donc bien été publiés. Afin d'accompagner les ARS dans l'application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, les services du ministère ont mené un accompagnement méthodologique, juridique et stratégique auprès des agences régionales pour leur permettre d'instruire de façon efficace les dossiers de demande d'agrément. En parallèle de ces textes, la Caisse nationale d'Assurance maladie a fait évoluer ses systèmes d'information pour permettre une identification individuelles des precripteurs dans les centres de santé. Cette évolution permettra ainsi de finaliser la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023, avec une mise en oeuvre progressive en fonction des logiciels utilisés par les centres de santé.