Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les propositions suivantes : l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE ; la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e et L2e qui ne sont pas citées dans la directive ; et la mise en place, à la place du contrôle technique, d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente des deux-roues à un particulier ou à l'évaluation de son état technique à la suite d'une chute, une collision ou toute autre modification majeure.