Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

MUTATION DES FONCTIONNAIRES
M. le président . La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, no 215, relative à la mutation des fonctionnaires.

M. Frédéric Maillot . J'ai été élu en 2022, réélu en 2024 et j'ai fait de ce sujet une priorité depuis ma première prise de parole dans cet hémicycle jusqu'aux nombreux courriers envoyés par mail ou même remis en main propre aux ministres que j’ai vu se succéder sur ces bancs.

Ce sujet, monsieur le ministre, c’est celui de la mutation des fonctionnaires d’État issus des pays d’outre-mer pour un retour dans leur territoire natif. Ils sont policiers, agents pénitentiaires, professeurs des écoles. Ils servent chaque jour la République. Et pourtant, bon nombre d’entre eux sont en souffrance, parce qu'ils attendent leur mutation depuis quatorze, quinze ou seize ans, quand ce n'est pas encore davantage pour certains.

Ce sont des pères et des mères qui sont parfois séparés de leurs enfants. Ce sont des filles et des fils qui ne peuvent pas être présents auprès de leurs parents, alors que ces derniers sont sur leur lit de mort. Oui, monsieur le ministre, ce n'est pas à vous que j'apprendrai qu'on ne se rend pas aussi facilement à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe qu'à Bordeaux ou à Nice. Onze heures de vol nous séparent de ceux qui nous sont chers, sans parler du coût exorbitant du billet d'avion.

C’est pour toutes ces raisons que je vous demande d’accorder une considération particulière aux demandes de mutation des fonctionnaires issus des territoires d’outre-mer qui souhaitent vivre et travailler là où ils ont leurs attaches culturelles et familiales. Je sais que pour vous, les mutations ne sont que des dossiers supplémentaires à traiter, mais derrière ces dossiers se jouent parfois des drames familiaux !

En 2023, j'avais rédigé, avec ma collègue Émeline K/Bidi, une proposition de loi afin qu'il ne soit plus répondu au cas par cas à ces demandes de mutation : accepterez-vous de l'étudier ?

Êtes-vous d'accord pour réfléchir à former une administration humaine, responsable et à l’écoute de ses agents qui ne demandent qu’à travailler pour leur territoire d’origine, les outre-mer ?

M. le président . La parole est à M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification . Je suis particulièrement sensible à vos propos car je suis, moi aussi, originaire d'une île, même si elle est moins lointaine, et je mesure l’importance de la prise en compte des mutations des fonctionnaires pour la continuité des services publics.

Vous le savez, les mutations se définissent, dans la majorité des cas, comme le changement d’affectation d’un agent public sur l’un des postes que son grade lui donne vocation à occuper. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réaffirmé, au bénéfice des agents publics, des priorités légales d’affectation compatible avec le bon fonctionnement du service.

Pour en bénéficier, les agents peuvent invoquer leur situation individuelle. C’est ce qui est notamment inscrit à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique dans lequel sont énumérés les critères légaux permettant d’obtenir une mutation en priorité. Si cet article s’applique aux fonctionnaires de l’État, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux à l'article L. 512-26 et pour les hospitaliers à l'article L. 512-29.

Les fonctionnaires de l’État qui en font la demande peuvent donc bénéficier d’une priorité de mutation lorsqu’ils sont séparés de leur conjoint ou de leur partenaire avec qui ils sont pacsés et soumis à une déclaration fiscale commune, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans des quartiers sensibles, lorsqu’ils peuvent justifier de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités d'outre-mer, lorsqu’ils sont en situation de handicap et enfin, lorsque leur emploi est supprimé et qu'aucun autre poste n'est vacant dans le service.

La loi du 6 août 2019 a également consacré une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service de l’État ou de l’un de ses établissements publics afin de faciliter leur reclassement. Des dispositifs existent aussi pour les fonctionnaires territoriaux en cas de réorganisation territoriale et pour les fonctionnaires hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activité à caractère sanitaire ou social.

Si vous souhaitez une réponse plus approfondie, je me tiens à votre disposition, y compris pour traiter des dossiers au cas par cas car, précisément, vous avez raison, ce ne sont pas des dossiers mais des femmes et des hommes et je ne saurais porter un regard purement comptable sur ces sujets.

M. le président . La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot . Vous me renvoyez à la loi du 6 août 2019. Pour ce qui me concerne, j'ai reçu le 31 janvier 2025 un courrier de l'Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap) qui me faisait part de la décision unilatérale de la direction de l'administration pénitentiaire de supprimer le critère de priorité ultramarine, alors que la reconnaissance d'un CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) traduit l'attachement d'un agent au territoire où il est né. Les agents n'auront plus droit qu'au minimum de points pour obtenir une mutation.

J'accepte volontiers votre invitation pour que nous puissions trouver une solution et mettre fin aux souffrances des personnels concernés. C'est entre cinq et six demandes de mutation que je reçois chaque semaine. Il faut y répondre immédiatement.