Question de : M. Julien Gokel
Nord (13^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le mardi 4 juin 2024, est sujette à interprétation concernant la majoration pour les consultations non programmées effectuées en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. En effet, il semblerait qu'elle ne prévoie qu'une majoration de 5 euros pour les actes « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS) effectués pendant les horaires de PDSA, contre 35 euros pour les actes dits « régulés ». Dans les faits, les professionnels assurant la permanence des soins sur les territoires ne font pas de distinction entre les patients « régulés », adressés par le SAS et ceux « non régulés » qui se présentent directement en maison de garde ou dans une structure SOS Médecins, comme ils ont l'habitude de le faire ; ils s'efforcent simplement de répondre au mieux aux sollicitations urgentes des habitants, de plus en plus nombreux à ne pas avoir de médecin traitant, comme c'est le cas dans le Dunkerquois. De plus, la régulation n'est pas toujours effective sur le terrain et les SAS sont parfois encore en cours de structuration en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En créant une situation d'inégalité entre les consultations majorées de 5 euros et celles faisant l'objet d'une majoration de 35 euros, la nouvelle convention risque de décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence des soins sur les territoires la nuit, le week-end et les jours fériés. Cette menace pèse actuellement sur le territoire du Dunkerquois, malgré l'engagement sans faille des responsables de garde. M. le député demande donc des précisions au Gouvernement sur la majoration des consultations effectuées dans le cadre de l'organisation de la PDSA. Par ailleurs, il appelle son attention sur l'importance d'accorder un régime dérogatoire en attendant que la régulation par les SAS soit effective et davantage connue des patients.