Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.