Question écrite n° 2192 :
Conséquences de la réorganisation de transports scolaires en milieu rural

17e Législature

Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.

Réponse publiée le 4 février 2025

L'organisation des services de transport scolaire est décentralisée depuis le 1er septembre 1984. La répartition des compétences en matière de transport, régie par le code des transports, a été redéfinie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités. Il s'agit ainsi d'un domaine relevant de la seule compétence des collectivités locales, garantie par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : la région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, en coordination avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs ressorts territoriaux. À ce titre, ces autorités déterminent les modalités du service notamment les itinéraires, les points d'arrêt ainsi que la tarification applicable, en rappelant qu'il n'existe pas d'obligation de prise en charge de porte à porte des élèves de leur domicile à leur établissement scolaire. Les conditions de desserte sont ainsi évaluées par l'AOM en fonction de l'organisation de la carte scolaire, des temps de trajet des élèves, de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs. L'offre de mobilité permettant d'accéder aux services publics dans ces territoires, en particulier aux établissements scolaires, est important et nécessite la mobilisation de toutes les parties prenantes : Etat, AOM, collectivités desservies, établissements scolaires, services de l'Education nationale et opérateurs de transports, en tenant compte des particularités locales. Ainsi, Le « plan d'actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 par les ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et des transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs ainsi que les associations de collectivités, prévoit plusieurs mesures pour garantir le transport des élèves sur l'ensemble du territoire et invite à un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes. Ce plan a permis de réelles avancées notamment en ce qui concerne la capacité à disposer des conducteurs nécessaires aux services à la rentrée scolaire. Alors qu'il était de 8 000 à la rentrée scolaire 2022 et 6 000 en 2023, le nombre de conducteurs manquant s'est établit cette année à 3 000 conducteurs. Les efforts sont poursuivis pour atteindre un objectif d'absence de conducteurs manquants.

Données clés

Auteur : M. Daniel Grenon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 4 février 2025

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