Réponse publiée le 11 février 2025

En vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français augmente la production d'énergie décarbonée avec un objectif d'une neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie nécessite le développement de nouveaux moyens de production d'énergie renouvelable, dont l'éolien en mer. Ainsi, la direction générale de l'énergie et du climat élabore et met en œuvre cette stratégie tout en favorisant les échanges et la bonne information des acteurs institutionnels impliqués. Suite à la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil » prévu par l'article L. 5561-1 du code des transports a été élargi à « toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer ». A ce titre, et conformément à l'article L. 5562-1 du code des transports, tout salarié employé à bord des navires réalisant une prestation entrant dans le champ d'application est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles applicables aux entreprises de la même branche d'activité établie en France sur 9 points réglementaires, dont notamment la durée du travail, le salaire minimum et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Conformément à l'article L. 5567-2 du code des transports, les agents de l'inspection du travail et les agents des services des affaires maritimes sont compétents pour réaliser des contrôles et relever les infractions à ce dispositif. Des contrôles sur place ont pu ainsi se dérouler sur les différents sites des parcs éoliens. En vue de favoriser la coopération inter-services, une convention entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a ainsi été signée en juillet 2023. Cette convention, déclinée dans une stratégie, a pour objet de renforcer les contrôles de l'application du droit social français auprès des navires battant pavillon étranger entrant dans le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil ». En termes d'appui, cette stratégie prévoit des actions de formation à destination des agents de contrôle des deux administrations. La convention DGT-DGAMPA prévoit également la réalisation d'outils méthodologiques ainsi que la tenue régulière d'un séminaire dédié à cette thématique. Les agents de l'inspection du travail bénéficient par ailleurs de formations dédiées au secteur maritime via l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.  A noter, enfin, que, pour les salariés d'entreprises non domiciliées en France qui ne seraient pas dans le champ d'application de l'état d'accueil, le régime juridique relatif au détachement peut leur être applicable. Ainsi, conformément aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail, toute entreprise établie hors de France qui envoie ses salariés en vue de fournir un service de manière temporaire doit respecter un ensemble de démarches dont l'envoi préalable d'une déclaration de détachement. Suivant l'article L. 1262-4 du code du travail, les salariés détachés doivent alors bénéficier des mêmes conditions de travail que celles applicables en France.