Réponse publiée le 14 avril 2026

D'après une étude menée conjointement par l'INSEE et le service des données et des études statistiques du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les ménages motorisés détiennent en moyenne 1,5 voiture en 2023. Toutefois, les ménages motorisés issus des 10% les plus modestes possèdent en moyenne 1,3 voiture alors que parmi les 10% de ménages les plus aisés, ceux motorisés détiennent en moyenne 1,7 voiture. Afin de concilier l'impératif d'une disponibilité suffisante de places de stationnement dans les zones habitées, et l'objectif de préserver l'équilibre économique de certaines opérations de logement, notamment social, le code de l'urbanisme fixe, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme (PLU), un nombre maximum d'aires de stationnement dont la création peut être imposée pour certaines catégories de logements. Cet encadrement législatif des obligations relatives au stationnement a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Ainsi, il ne peut désormais être exigé par le plan local d'urbanisme : -la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires. -la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, dès lors que ces derniers sont situés à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. En ce qui concerne la construction de logements locatifs intermédiaires, le règlement du PLU peut ne pas imposer de réalisation d'aires de stationnement. Toutefois, lorsque le règlement du PLU entend imposer la création d'aires de stationnement pour ces constructions, leur nombre ne fait désormais plus l'objet d'un plafonnement législatif en application de la loi du 26 novembre 2025 précitée. Pour faciliter les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut désormais avoir recours, dans les conditions fixées par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à une aire de stationnement mutualisée pour être tenu quitte des obligations de réalisation d'aires de stationnement. Ces récentes évolutions, introduites par la loi du 26 novembre 2025 précitée, permettent d'apporter davantage de souplesse en matière d'obligations de création de places de stationnement afin de favoriser la production de logements, tout en conservant aux plans locaux d'urbanisme la faculté d'imposer la réalisation des espaces de stationnement nécessaires à leurs occupants.