Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nouveau rapport du Sénat intitulé « Échéance des concessions d'autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l'avenir ». En effet, les concessions autoroutières vont venir à expiration dans moins d'une dizaine d'années. Il est donc grand temps de se préoccuper du sujet quand on sait que le réseau autoroutier national concédé représente 9 310 km et constitue un patrimoine de 194 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros et de 4,5 milliards d'euros de résultat net. C'est pourquoi il est regrettable que ce rapport fasse l'impasse sur les 40 milliards d'euros d'excès de rentabilité des sociétés privées concessionnaires, alors que ces fantastiques résultats proviennent des droits de péages acquittés par les usagers-citoyens français qui sont ici les grands oubliés. Or les autoroutes ne sont pas que des produits fiscaux ou commerciaux. Elles traversent des territoires en permettant aux citoyens d'exercer leur droit constitutionnel d'aller et venir en circulant librement en France, particulièrement pour leur travail. Elles ont donc des fonctions sociales et des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, l'expiration de concessions autoroutières ne doit pas conduire à convertir les usagers, aujourd'hui vaches à lait des actionnaires, à devenir demain les vaches à lait de l'État. Le renouvellement des concessions doit impérativement être l'occasion de prendre en compte les besoins des citoyens et des territoires. Malheureusement en l'état, non seulement les problèmes posés par les péages dans les périphéries des grandes métropoles sont occultés, mais encore, aucune mesure ne semble avoir été préparée d'ici la fin des concessions. Cette perspective ne peut donc conduire à poursuivre l'immobilisme actuel qui aboutit à un affaiblissement préoccupant de la puissance publique en laissant le champ libre aux intérêts mercantiles. Ce n'est pas uniquement dans des réunions d'experts que les bonnes réponses seront trouvées. L'horizon des infrastructures autoroutières doit faire l'objet d'un vrai débat national et territorial, impliquant toutes les parties concernées : État, législateur, collectivités, sociétés d'autoroute et usagers-citoyens. C'est la meilleure façon de préfigurer l'avenir de ces infrastructures d'intérêt général et de garantir leur bon dimensionnement avec un prix au péage raisonnable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets envisagés, notamment à court terme et si le Gouvernement entend défendre les citoyens français en atténuant leur exaspération.