Question écrite n° 2199 :
Restructuration du service du contrôle médical

17e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la restructuration du service du contrôle médical (SCM) qui serait prévue à compter d'avril 2025. Ce service, indépendant des caisses primaires d'assurance maladie, est présent sur tout le territoire et joue un rôle crucial dans l'évaluation des arrêts de travail, des maladies professionnelles, des accidents de travail et des invalidités. Or la décision de dissoudre progressivement le SCM au sein des caisses primaires d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Cette réforme pourrait en effet altérer la qualité des décisions médicales, en les orientant vers des logiques comptables, au détriment de l'avis médical. Elle pose également des questions quant aux conditions d'accès aux prestations. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur cette réforme et ses conséquences potentielles.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 26 novembre 2024

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