Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'incarcération de Louna, militante anti-A69 transgenre. Le 14 février 2025, sa remise en liberté a mis fin à une situation de détention inacceptable. Son cas individuel a, une fois de plus, mis en lumière le délabrement du système carcéral français, incapable de garantir de véritables conditions de réinsertion aux détenus et oppressif pour les personnes transgenres. Louna a été incarcérée à la prison de Tarbes. « L'une des plus épouvantables qui a été donnée de connaître » à Dominique Simonnot, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), selon ses propres mots. Avec un taux de surpopulation de 184,3%, une prolifération de nuisibles, des cellules insalubres, une offre de travail et d'activités quasi-inexistante, et des faits de violence établis de la part d'agents pénitentiaires, il est aisé de comprendre le sentiment de la CGLPL. En 2024, Mme la députée avait usé de son droit de visite parlementaire et avait ensuite témoigné devant le Conseil d'État après la saisine de l'OIP, l'A3D, la LDH, le CNB, l'ADAP et la FNUJA. Le juge des référés avait rejeté l'ensemble des demandes formulées, préservant en l'état une situation pénitentiaire catastrophique porteuse du germe de la récidive ou bien encore du suicide pour les détenus. À ce cadre tout à fait abominable s'ajoute la situation de Louna, qui, transgenre, a dû subir les affres propres à celle d'une femme enfermée dans un quartier pour hommes. Car oui, le fonctionnement carcéral non-mixte est incapable de prendre en charge correctement le cas des personnes transgenres au point de les affecter dans les mauvaises prisons. À la suite d'insultes et de menaces et en considération de sa situation particulière, la direction de l'établissement pénitentiaire a décidé de placer Louna à l'isolement où elle est restée durant plusieurs mois. Mme Ferrer, en lui rendant visite, a pu constater l'absence de ventilation mécanique, l'absence d'ameublement convenable, ou bien encore l'absence d'accès à la cour de promenade. L'ensemble de ces facteurs ont eu un impact considérable sur les « capacités cognitives » de la détenue, selon ses termes, aggravant ainsi l'accueil déjà dégradé de la prison. Pourtant, le respect de l'identité de genre, notamment en prison, est reconnu comme un droit fondamental par la CEDH, le CPT, les Nations unies ou bien encore l'APT. Son absence de prise en compte dans le système carcéral français est régulièrement signalée. Il y a peu encore, le 29 janvier 2025, elle était remise en question par le chercheur Mati Bombardier dans son article intitulé « Isoler pour protéger ? La prison face à la transidentité ? ». De même, l'avis du 25 mai 2021 de la CGLPL expliquait déjà que « la transidentité seule ne doit pas entrainer un placement d'office dans un quartier protégé » et que « toute personne transgenre s'identifiant comme une femme est une femme et doit être reconnue comme telle ; toute personne transgenre s'identifiant comme un homme est un homme et doit être reconnu comme tel également ». L'avis émettait également une série de recommandations allant de la formation du personnel pénitentiaire à l'interdiction des fouilles dégradantes. C'est pourquoi, sur le fondement des travaux mentionnés, et afin que la situation de Louna ne se reproduise plus, elle lui demande quelles transformations fondamentales le ministère de la justice compte appliquer au système carcéral français.