Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la rupture d'égalité entre les éleveurs et les cultivateurs concernant l'automaticité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. En effet, cette année, à la faveur de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu un impact significatif sur les rendements et la qualité des céréales, des oléoprotéagineux, des fruits et légumes ainsi que sur les prairies permanentes, les agriculteurs impactés se sont vus proposer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Ce dégrèvement a été accordé de droit, à tous les cultivateurs impactés, sans qu'ils aient à constituer un dossier. Si ce geste est louable et va dans le bon sens, il constitue néanmoins une rupture d'égalité préoccupante avec les éleveurs. En effet, sous le double effet de la concurrence internationale et des situations monopolistiques parmi leurs clients, les éleveurs connaissent depuis des années des situations économiques très dégradées, un bon nombre d'entre eux se versant un salaire bien inférieur au SMIC alors qu'ils travaillent tous les jours, sur des amplitudes horaires très larges. Cette année, en raison du prix du fourrage à la baisse, les éleveurs n'ont pas été concernés par cette mesure. Cela n'est pas le cas pour les deux années précédentes, qui ont été particulièrement difficiles. Si le dégrèvement de TFNB leur était ouvert en raison de leur résultat très bas, il fallait pour y avoir accès constituer des dossiers à titre individuel. Cette possibilité n'était pas connue par un grand nombre d'éleveurs, qui de ce fait n'ont pas fait usage de ce droit et se sont acquittés de leur TFNB à taux plein, alors que leur bénéfice était très faible. Par ailleurs, même pour ceux qui avaient été informés de la mesure, la nécessité de constituer un dossier était un frein important. Cette différence notable dans la procédure aboutit à une différence dans l'accès aux droits entre les agriculteurs. Cette inégalité nourrit un ressentiment très justifié chez les éleveurs, auquel il semble à Mme la députée que les pouvoirs publics se doivent de répondre. Elle ajoute que la perspective de l'accord de libre-échange Mercosur-UE n'arrange rien à leurs inquiétudes. Par ailleurs, il va de soi que cette inégalité alimente la rivalité entre éleveurs et cultivateurs. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle que compte faire pour pallier cette situation.