Réponse publiée le 15 avril 2025

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est très attentive à la situation des éleveurs, durement touchés par des circonstances climatiques et sanitaires particulièrement difficiles. Les éleveurs sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de cheptel prévu à l'article 1398 du code général des impôts (CGI). Au titre de cette dernière procédure, il doit être établi que les animaux sont morts à cause d'une épizootie. Pour constater cette circonstance, l'avis d'un vétérinaire est nécessaire pour déterminer la cause de la mort de l'animal. Cette exigence rend hélas impossible un dégrèvement automatique. Le dégrèvement pour perte de récolte, prévu au même article du CGI, est accordé en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou autres évènements extraordinaires (sécheresse, maladies…) ayant affecté des récoltes. Les éleveurs sont naturellement susceptibles de bénéficier également d'un tel dégrèvement au titre des terres qu'ils exploitent et qui sont notamment destinées à produire du fourrage pour leur bétail, dès lors que sont affectées des récoltes sur pied ou celles qui, bien que coupées, ne sont pas encore groupées en meule. Suivant les dispositions au premier alinéa de l'article précité du CGI, les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent être demandés par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires. Toutefois, conformément au deuxième alinéa du même article et à l'article R* 197-1 du livre des procédures fiscales, lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique de dégrèvement dans l'intérêt collectif de ses administrés. Cette demande unique doit alors mentionner la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints. Comme s'y est engagée l'administration fiscale le 27 août 2024, suite aux conditions climatiques exceptionnelles de pluviométrie excessive et d'ensoleillement réduit qui affectent le rendement des productions agricoles depuis l'automne 2023, des dégrèvements de taxe ont pu être effectués au bénéfice des agriculteurs, notamment des éleveurs. La proportion des dégrèvements dépend du taux de perte constatée et s'appuie sur l'expertise préalable des services du ministère chargé de l'agriculture afin d'établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs, ce qui permet ensuite à l'administration fiscale de procéder à des dégrèvements d'office sans démarche individuelle des redevables. Ce dégrèvement, proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Enfin, comme les années précédentes, les agriculteurs qui, du fait d'intempéries, justifient de difficultés particulières pour acquitter leur imposition courante peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement. Dans les situations les plus critiques, ils peuvent formuler des demandes de remise ou de modération d'impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, sur les sociétés et directs locaux). Le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour soutenir les éleveurs, comme l'ensemble des agriculteurs.