Question de : Mme Sandrine Runel
Rhône (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décalage de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire. En effet, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de l'obligation, pour les employeurs publics de l'État, de financer la protection complémentaire santé à hauteur de 50 %. Alertée par la Mutualité de la fonction publique, Mme la députée a une demande de précision quant au champ d'application de ce décalage. Celui-ci ne concerne-t-il que les ministères ayant pris du retard dans le processus de passation des appels d'offre, ou également les ministères qui ont d'ores et déjà choisi leur opérateur complémentaire pour une mise en œuvre effective prévue au 1er janvier 2025 ? En effet, il serait déplorable que les ministères ayant choisi leur opérateur et prévu les financements nécessaires à la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 puissent, par opportunité, reporter son entrée en vigueur. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une clarification de sa part sur la question, si possible avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.