Réponse publiée le 11 février 2025

Conformément au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur. La définition de producteur est prévue au 7° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement qui précise qu'il s'agit de « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ». Les producteurs et les distributeurs doivent ainsi prendre en charge la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché. Cette prise en charge est réalisée soit par le financement, soit par l'organisation de la collecte et du traitement des déchets issus des produits, via notamment la mise en place d'éco-organismes. Pour les emballages ménagers, les producteurs et les distributeurs doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'éco-organisme chargé de gérer leurs déchets (au choix parmi les éco-organismes agréés par l'État). Les producteurs en circuit courts, qui vendent des produits emballés (fromages emballés dans des feuilles/boîtes, yaourts…), doivent, comme tout metteur en marché de produit, s'acquitter de leur responsabilité vis-à-vis de la gestion de ces déchets. Ils doivent ainsi payer l'éco-contribution à l'un des éco-organismes chargé de gérer ce type de déchets (Citeo/Adelphe ou Léko selon leur choix). Dans le cadre de la loi AGEC « Anti-Gaspillage et Economie Circulaire » (Article 17), l'affichage de l'info-tri sur l'emballage est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour apporter des règles claires et précises au consommateur sur le bon geste de tri et optimiser les performances de recyclage. L'article R. 541-12-18 du code de l'environnement prévoit que les producteurs qui ont transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent la signalétique et cette information sur leurs emballages. Les producteurs sont donc responsables de l'apposition de l'info-tri, et peuvent être sanctionnés en cas de non-apposition (article L. 541-9-4 du même code). La signalétique s'applique donc également aux producteurs laitiers fermiers qui mettent sur le marché des produits. Si l'emballage est neutre et non nominatif, c'est au fabricant de cet emballage d'inscrire l'info-tri (par exemple sac de « vrac » fruits et légumes). En pratique, afin de respecter cette obligation, les producteurs doivent dans leurs appels d'offres auprès des fabricants d'emballages exiger la présence de l'info-tri. Si c'est le producteur qui vend un produit dans un emballage qu'il personnalise, c'est à lui d'apposer l'info-tri. Citeo par exemple met à disposition de ses clients un outil permettant de générer l'info-tri simplement (https://www.citeo.com/easy-info-tri-generez-votre-info-tri-en-toute-simplicite). Les producteurs laitiers fermiers et leurs organisations peuvent rechercher des solutions collectives afin de faciliter l'application de cette réglementation.