Question de : M. Sébastien Humbert
Vosges (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les créations de communes nouvelles et leurs conséquences en matière de finances publiques. Le code général des collectivités territoriales, pris ses articles L. 2113-2 et suivants, prévoit, à l'occasion de la possibilité de création d'une commune nouvelle, l'obligation de présenter, pour les communes souhaitant fusionner, un rapport détaillant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Or il apparaît que dans de nombreux cas, la création d'une commune nouvelle soit synonyme d'augmentation de la dette par habitant couplée d'une baisse des services publics, le tout mâtiné d'un affaiblissement général, par dilution, du pouvoir de la collectivité. Alors que des arguments tels que la mutualisation des services et des compétences ainsi que des économies budgétaires sont souvent avancés pour justifier ces procédures de fusion communales, il semble que ce soit l'exact inverse qui se produit. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision l'impact sur les finances publiques des créations de communes nouvelles en France.