Question de : M. Peio Dufau
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2024

FRAUDE FISCALE À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Mme la présidente . La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau . Député du Pays Basque, j'ai été alerté par de nombreux maires qui observent un phénomène de fraude fiscale massive.

Certains propriétaires déclarent en effet leur bien comme résidence principale – alors qu'il s'agit de leur résidence secondaire – afin d'échapper à la taxe sur les plus-values immobilières, à la surtaxe sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, ainsi qu'aux règlements locaux sur les meublés de tourisme.

Dans certaines communes, la taxe d'habitation représente 15 % des recettes municipales et le manque à gagner est donc considérable. Si la surtaxe sur la taxe d'habitation rapporte 1,8 million d'euros par an à la commune de Biarritz, combien d'argent lui manque-t-il à cause de la fraude ?

En outre, ces déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement les statistiques de la loi SRU. À Biarritz, on estime qu'il y a 1 000 fausses résidences principales, ce qui représente 250 logements sociaux supplémentaires à bâtir. C'est la double peine !

Au-delà des conséquences financières, il s'agit d'un enjeu de justice fiscale : des propriétaires de résidences secondaires profitent des services des collectivités et contribuent à la dégradation de la situation du logement pour les résidents ; pourtant, ils se soustraient à l'impôt dans l'impunité la plus totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

Comment l'accepter ?

Vous engagez-vous à faire appliquer la loi par des contrôles efficaces ? Si oui, avec quels moyens ?

Avec nos collègues, Colette Capdevielle et Inaki Echaniz, si vous êtes prêt à vous engager, monsieur le ministre de l'économie, nous serons force de proposition, notamment sur les possibilités de coopération interservices et de soutien aux communes pour détecter la fraude.

Le droit d’avoir un logement doit passer avant celui d’en avoir plusieurs : il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Quelques députés applaudissent debout. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . De nombreux parlementaires, sur tous les bancs, partagent le combat que vous menez, comme l'illustre la proposition de loi transpartisane défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à favoriser la location de longue durée.

Il ne doit plus être plus rentable, ou plus simple d'un point de vue fiscal ou réglementaire, de louer un logement pour une courte durée et de très nombreuses fois sur différentes plateformes que de louer un logement sur une plus longue durée.

Le gouvernement est dirigé par un premier ministre issu d'un territoire montagnard ; la ministre chargée du tourisme est également issue d'un territoire montagnard, tout comme moi. Nous sommes soucieux de trouver un équilibre entre le soutien au tourisme et celui aux locations de longue durée.

La proposition de loi précitée est devenue loi et elle permettra de généraliser l'enregistrement afin que les communes puissent surveiller localement le phénomène.

M. Sylvain Maillard . Eh oui !

M. Antoine Armand, ministre . En outre, vous avez raison : nul ne doit se soustraire aux lois de la République, donc à l'impôt. Ne pas le payer, c'est ne pas respecter le pacte qui unit chaque contribuable à la République.

Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous la meilleure manière d'appliquer la loi, soit par des coopérations interservices, soit par voie réglementaire. Je n'en doute pas : nous pouvons faire un bon travail, transpartisan. Soyez assuré de ma détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)