Question de : Mme Martine Froger
Ariège (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Pour rappel, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 milliards d'euros en 2030, alors qu'elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et tiennent notamment au fait que la CNRACL a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 milliards d'euros constants au cours des cinq dernières décennies. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé plus de 800 millions d'euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé dans le PLFSS 2025 de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement, serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027. Cette mesure qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers suscite de nombreuses inquiétudes. Elle pourrait avoir de graves conséquences sur la situation financière des collectivités et des hôpitaux sans apporter de solution durable à l'équilibre de la caisse. En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide représenteraient pour les collectivités territoriales et leurs établissements un montant d'au moins 1,5 milliard d'euros en 2025 et de l'ordre de 1,1 milliard d'euros pour les établissements publics de santé. Cette hausse pourrait bien menacer pour nombre d'entre eux leur solvabilité et plus largement la capacité de l'action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions. Dans ces conditions, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre au désarroi des collectivités qui vont voir exploser le montant de leurs cotisations et les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier rapidement à la détérioration de leur situation financière.