CDCA dans le consortium du SPDA
Question de :
Mme Annie Vidal
Seine-Maritime (2e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.
Auteur : Mme Annie Vidal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dépendance
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
Date :
Question publiée le 26 novembre 2024