Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le régime de responsabilité qui s'applique aux collaborateurs occasionnels du service public que sont les volontaires qui s'engagent pour défendre ou protéger les Français, tels que les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) en particulier. En janvier 2021, cinq sauveteurs de la SNSM s'embarquaient pour remorquer un bateau de pêche en difficulté. Malgré leurs efforts, trois matelots du chalutier trouvèrent la mort. Plus d'un an et demi après ce drame, le 23 novembre 2023, les cinq sauveteurs ont été placés en garde à vue pendant 36 heures, auditionnés dans une enquête pour homicide involontaire. Cette annonce a eu un effet désastreux sur l'attractivité de cette activité bénévole, pourtant indispensable pour la sécurité des Français qui prennent la mer. Le 4 juin 2024, le tribunal rendait son verdict, relaxant le capitaine après 3 ans de procédure, sans pour autant soulager les sauveteurs en mer et, au-delà, toute la communauté des gens de mer. S'il est essentiel que la justice puisse faire son travail sereinement, en toute indépendance, on doit aussi envisager les effets dévastateurs que ce type de scénario peut provoquer chez les bénévoles. À la suite de cette affaire, nombre d'entre eux ont en effet été échaudés et sont prêts à remettre en cause leur engagement pour se préserver. Alors que l'engagement des concitoyens a rarement été aussi recherché par le Gouvernement, ouvrir une réflexion sur le régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale qui pourrait être créé pour les volontaires de la SNSM qui s'engagent au service de la collectivité pour sauver les autres paraît indispensable. Il ne s'agit pas de créer une impunité, mais de prendre en compte la spécificité de ce type d'engagement associatif qui n'est pas du bénévolat comme un autre. En l'occurrence, si les marins de la SNSM sont appelés pour un sauvetage, ils seront couverts. Mais s'ils sortent pour un remorquage et que celui-ci tourne mal, ils peuvent être inquiétés, comme ce fut le cas en l'espèce. Alors doivent-ils avoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Ne convient-il pas de leur accorder les mêmes garanties dès lors que la mission évolue en cours de route ? Alerté par le parlementaire à l'occasion d'une question orale sans débat le 7 mai 2024, le Gouvernement avait nettement pris position et s'était engagé à lancer une mission parlementaire pour réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique de ceux qui s'engagent. Cette mission reste aujourd'hui encore d'actualité. Mais elle reste aussi à être lancée officiellement. Il lui demande quand et comment le Gouvernement entend aider celles et ceux qui s'engagent au service des autres sans, pour cela, attendre le prochain drame.