Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République (CRPR), le régime de l'IEF est passé d'une simple déclaration à une autorisation préalable. Cette évolution a conduit à une augmentation significative des refus, y compris dans des situations où les contrôles pédagogiques antérieurs avaient démontré la qualité de l'instruction dispensée à domicile. Dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles se retrouvent aujourd'hui confrontées à une incertitude croissante en raison de refus systématiques, malgré des dossiers solides et des résultats pédagogiques probants. M. le député demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le droit à l'instruction en famille, en particulier lorsque les familles ont prouvé leur capacité à instruire leurs enfants de manière satisfaisante. Il souhaite savoir si le régime d'autorisation instauré par la loi CRPR pourrait être réévalué afin de mieux respecter le choix des familles d'opter pour le mode d'instruction le plus adapté aux besoins de leurs enfants. Enfin, il sollicite la communication des données relatives au nombre de demandes d'autorisation déposées et refusées pour l'IEF au cours des quatre dernières rentrées scolaires.