Réponse publiée le 27 mai 2025

Le cadre législatif applicable aux enseignants du privé se trouve être assez contraint pour permettre une mobilité de ceux-ci dans l'enseignement public. En effet, l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui dispose que les maîtres de l'enseignement privé bénéficient des mêmes conditions de service et de cessation d'activité que celles des maîtres titulaires de l'enseignement public, prévoit également que ces maîtres sont habilités, par agrément ou par contrat, à exercer leur fonction uniquement dans des établissements privés liés à l'État par contrat. Ainsi, les articles R. 914-19-1 à R. 914-56 du code de l'éducation précisent que les maîtres titulaires (contractuels ou agréés) de l'enseignement privé passent des concours distincts de ceux ouverts aux enseignants du public et qu'ils sont recrutés pour pourvoir aux postes vacants dans les établissements sous contrat d'association ou sous contrat simple. Dès lors, les maîtres titulaires de l'enseignement privé ne peuvent pas compléter leur service en effectuant des heures dans l'enseignement public, dans la mesure où ils n'appartiennent pas aux corps enseignants du public et qu'ils ne peuvent pas non plus cumuler un emploi de titulaire dans l'enseignement privé avec un emploi de contractuel dans l'enseignement public.