Rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale
Question de :
Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle crucial des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Bénévoles investis d'une mission officielle depuis 1833 et inscrite dans le code de l'éducation, ces médiateurs indépendants participent aux conseils d'école et mènent des enquêtes sur des sujets essentiels tels que le bâti scolaire, l'inclusion et la restauration. Les DDEN exercent des missions précieuses de médiation, de contrôle et de coordination au sein des écoles maternelles, élémentaires et primaires, contribuant ainsi à des enquêtes nationales sur des thématiques majeures comme l'état des infrastructures scolaires, la sécurité ou encore l'inclusion des élèves. Toutefois, leur fédération nationale, reconnue d'utilité publique, déplore un manque de soutien institutionnel et l'absence de moyens matériels. Elle demande un appui logistique via les inspections académiques, une reconnaissance officielle des unions DDEN en Moselle et Bas-Rhin, ainsi que leur intégration dans les conseils d'administration des collèges, en cohérence avec l'appartenance des classes de 6e au cycle 3. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser le statut des DDEN, faciliter leur intégration dans les conseils d'administration des collèges et renforcer leurs moyens, notamment dans les départements concordataires.
Réponse publiée le 8 juillet 2025
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). L'année 2025 coïncide avec le renouvellement quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux seront mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale, notamment en consultant le président et le vice-président départementaux élus par les présidents des délégations du département ou leurs représentants. Il n'est en revanche pas prévu de campagne de communication nationale à ce sujet.
Auteur : Mme Anaïs Sabatini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 8 juillet 2025