Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des familles pratiquant l'instruction à la maison et notamment leur difficulté à obtenir la désormais nécessaire autorisation. Le Gouvernement doit communiquer sur les résultats de l'application de cette loi. Comme le dénonçait M. le député Eric Coquerel lors de l'examen de l'article 21, l'exposé des motifs visait clairement à contrer les effets d'« un entrisme communautariste ». M. le député se demande si l'on a des résultats concernant ce but précis. Si l'on souhaite assurer la qualité de l'instruction pratiquée en famille, une mesure augmentant les contrôles (comme proposée par l'amendement n° 1120 refusé en janvier 2021) et une mesure augmentant les effectifs de l'inspection de l'éducation nationale aurait eu plus de sens. M. le député s'interroge également sur les autres conséquences de l'application de cette loi. En effet, depuis sa mise en application et la fin de l'autorisation de droit accordée pour deux ans aux enfants déjà instruits en famille, de très nombreux parents se heurtent à des refus des rectorats. Ces refus sont rarement motivés, surtout lorsque les demandes relèvent du fameux motif 4, portant sur « la situation propre à l'enfant ». Cette formule floue permet de refuser les dossiers sans guère de justification, ce qui pose la question de l'existence même d'un tel motif. M. le député s'interroge sur les critères d'évaluation des dossiers relevant de ce motif 4 et leur cadre national, seule assurance de l'égalité de traitement des dossiers sur le territoire. M. le député se demande encore pourquoi ces critères n'ont pas été communiqués aux parents afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation, comme il existe des guides pour toute requête administrative. Outre le fait que ce point n'a jamais été discuté dans l'hémicycle, ce but pose question car le nombre des enfants en instruction en famille n'a connu qu'une augmentation minime et explicable, par le contexte post-covid et par l'instauration de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans, ce qui a entraîné le recensement de nouveaux enfants dans les chiffres. Le nombre d'enfants en instruction en famille n'est toujours que de 0,4 % en France. M. le député tient à rappeler que la majorité des parents qui pratiquent l'instruction en famille motivent leur choix par la possibilité de mieux suivre le rythme d'apprentissage de leurs enfants et la crainte des violences scolaires. Des investissements massifs dans l'école publique seraient bien plus efficaces pour qui voudrait ramener des enfants à l'école que des mesures coercitives qui pèchent par leur manque de clarté et d'honnêteté. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.