Réponse publiée le 11 février 2025

Dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, peuvent réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Les personnes qui réalisent des actes d'ostéopathie animale interviennent sans être sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, ni consécutivement à une prescription vétérinaire. C'est pour cette raison qu'une exigence particulière est portée aux compétences que doivent acquérir ces personnes avant de prétendre réaliser des actes d'ostéopathie animale. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette épreuve d'aptitude, des efforts importants ont été mis en place pour assurer la meilleure transparence possible et une association effective des ostéopathes animaliers : - le référentiel de compétences et le règlement de l'examen sont disponibles sur le site internet du CNOV ; - les questions ont été élaborées de manière participative, proposées très majoritairement par les écoles formant en ostéopathie animale, au surplus par des vétérinaires dont les enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires. Pour autant, il est constaté des taux de réponses correctes faibles en anatomie, matière pourtant centrale de la pratique d'actes d'ostéopathie sur des animaux ; - les jurys comprennent des vétérinaires et des ostéopathes animaliers ; - les statistiques de réussite aux sessions d'examens sont publiées sur le site internet du CNOV dans sa partie en accès libre, Le CNOV anime des réunions régulières avec les acteurs concernés. Les frais d'inscription à l'épreuve d'aptitude financent les conditions d'examen (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte-tenu de leur statut d'établissements privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) a été chargé d'un examen du dispositif d'évaluation des compétences des personnes, non vétérinaires, destinées à réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'ensemble des travaux a donné lieu au rapport d'ostéopathie animale du CGAEER n° 23025 de juillet 2023, qui est sur internet : « Évaluation du dispositif de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation ». La mission estime que le dispositif de l'épreuve d'aptitude confié au CNOV doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs entrepris la mise en œuvre des recommandations énoncées dans ce rapport et a d'ores et déjà missionné un expert de haut niveau pour constituer et coordonner un groupe de travail composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale dédié à l‘écriture d'un référentiel de compétences et de formation.