Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'augmenter la maturité des PGE (prêts garantis par l'État) octroyés aux entreprises pendant la crise sanitaire. De nombreuses TPE / PME doivent rembourser leur PGE sur 4 ans (après en moyenne 2 ans de différé), garanti à 90 % par l'État. Or ces financements atteignent parfois jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est hors de portée d'un grand nombre de PME qui n'ont pas un taux de marge suffisant. Dans ce contexte, les banques accordent très peu de moratoires ou de rééchelonnements des prêts. Certaines entreprises se retrouvent donc dans une situation de grande difficulté. Une récente étude du Conseil d'analyse économique (CAE) indique qu'en cas de faillite, le taux de perte sur ces PGE pourrait s'élever in fine à 4 % des prêts accordés aux PME et TPE, ce qui signifie que l'État pourrait être amené à subir une dizaine de milliards d'euros de pertes directes. En plus de ce coût direct pour l'État, s'ajouteraient les pertes liées aux coûts de faillite des entreprises concernées (prise en charge des arriérés de salaires et des indemnités de licenciements, diminution des recettes fiscales, coût social etc.). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre aux difficultés de ces entreprises par l'allongement des délais de remboursement des PGE, un étalement du remboursement sur 10 ans lui semblant raisonnable.