Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation très préoccupante de l'avenir de l'installation de tri-extraction-méthanisation de Brametot située dans le département de la Seine-Maritime. Cette usine offre un service public de valorisation des déchets à près de 100 000 habitants, répartis sur 3 intercommunalités regroupant 183 communes rurales du Pays de Caux. Inaugurée en 2014, l'usine propose une solution spécifique et novatrice à leurs administrés : valorisation organique (fabrication de compost) et énergétique (production de chaleur et d'électricité qui équivaut à environ 500 foyers) avec enfouissement des refus. Ce sont près de 10 000 tonnes de compost à partir de matière organique issue d'ordures ménagères qui sont valorisées et qui auraient sans doute été incinérées si l'usine n'existait pas. Ce produit est commercialisé auprès des agriculteurs locaux et vient contribuer à la revitalisation en matière organique des sols agricoles de Seine-Maritime. Ainsi, l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », menace le devenir de l'installation et aurait de lourdes conséquences économiques, sociales et environnementales, notamment sur les collectivités territoriales qui devraient rembourser, en cas de rupture de leur contrat avant 2034, un capital restant dû de 15 millions d'euros. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre la poursuite de l'exploitation du site au-delà du 31 décembre 2024. Pour les 18 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture définitive constituerait une catastrophe non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales parties prenantes. Face à cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures d'évolution règlementaire et d'adaptation aux circonstances locales le Gouvernement entend prendre, en concertation avec les services de l'État et les parties prenantes, afin de permettre le maintien d'un service public de proximité qui concourt de façon vertueuse à l'atteinte de l'objectif de valorisation et notamment de valorisation matière prévu par le code de l'environnement (article L. 541-1).